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A compter du 1er janvier 2011, la mention de la performance énergétique d'un logement devra être présence dans l'annonce immobilière correspondante. L'étiquette DPE au sein d'une annonce immobilière devriendra donc obligatoire. N'hésitez pas à faire réaliser vos diagnostics au plus tôt... Diagnostic Loi Carrez La loi Carrez du 18 décembre 1996 oblige le vendeur de tout type de bien en copropriété à préciser la surface exacte du bien vendu lors du compromis de vente. Si la superficie réelle en mètres carré est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur a la possibilité d'intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente. Diagnostic Loi Carrez Texte de Loi Le décret du 23 mai 1997 définit la notion de surface privative qui doit être prise en compte pour le certificat de surface Loi Carrez. La superficie de la partie privative à prendre en compte est la superficie des planchers clos et couverts. De cette surface, sont soustraites : Les hauteurs sous plafond inférieures à 1,80m. Les cages d’escalier, ou l’emprise au sol d’un escalier (sauf pour les parties dont la hauteur est supérieure à 1,80 m), Les embrasures de fenêtres et de portes, La surface des marches à l’intérieur d’une pièce ou séparant deux pièces, L’emprise des gaines techniques, ventilation, conduits de cheminée, colonnes montantes, Les caves, garages et emplacements de stationnement.

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