Centre Des Finances Publiques
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Description
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement tient à jour le fichier immobilier, qui recense les éléments juridiques relatifs à l’ensemble des propriétés bâties et non bâties. Ils garantit ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières. Le service de la publicité foncière enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités, et répond aux demandes d’information des usagers. Pour l'enregistrement des actes, il est l'interlocuteur des notaires, des particuliers, ou des entreprises (déclarations de successions, donations, actes des sociétés…) EXCLUSIVEMENT SUR RENDEZ-VOUS Prenez RDV par téléphone ou sur le site impots.gouv.fr
Horaires
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