Sas Chassaint & Cerclé Notaires

SUSPENSION TEMPORAIRE DES DPE POUR LES LOGEMENTS CONSTRUITS AVANT 1975 A compter du 1er juillet 2021 est entré en vigueur le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (« DPE V3 »), plus complet que le DPE précédent. Celui-ci a pour objectif d’évaluer précisément l’impact environnemental d’un bien et de pouvoir proposer des solutions de rénovation énergétique aux biens les plus énergivores. Cependant, après plusieurs mois de mise en application, les professionnels du secteur (diagnostiqueurs, agences immobilières) ont fait part au ministère de la transition écologique de plusieurs anomalies, ayant notamment pour conséquence de classer inexactement certains biens en catégorie F ou G. Ainsi, dans l’attente d’adoption de mesures permettant de corriger les résultats anormaux des étiquettes énergétiques, le ministère a décidé de suspendre la réalisation de ce DPE V3 pour les biens construits avant 1975. Les propriétaires concernés peuvent (s’il leur est possible de différer leur projet de vente) attendre les nouvelles recommandations pour faire éditer ce DPE ou bien faire passer le diagnostiqueur qui prendra les mesures nécessaires à son élaboration postérieure en fonction des correctifs apportés. Dans le cas des propriétaires ayant déjà obtenu le DPE V3 pour leur bien, les mesures correctrices seront intégrées dans une réédition ultérieure du DPE sans frais supplémentaires pour les usagers. Le gouvernement a annoncé une suspension temporaire et de courte durée des DPE V3.